La réforme PS-Ecolo du décret Paysage votée au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, avec l’appui du PTB

Sur la finançabilité des enseignants, la ministre de l’Enseignement supérieur Françoise Bertieaux avait annoncé dans la soirée jeudi que la réforme coûterait cher à la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit quelque 100 millions pour les adaptations. Un montant supérieur aux 5 millions d’euros complémentaires prévus par le texte PS-Ecolo, et plus élevé aussi que les 35 millions d’euros évoqués jusqu’ici dans le camp libéral.

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne dispose pas de ces moyens financiers, selon la ministre. Pour Françoise Bertieaux dès lors, ce sont les établissements d’enseignement supérieur qui devront supporter eux-mêmes l’impact financier des changements proposés en matière de finançabilité des étudiants.

Face à ce coût qu’il a qualifié d'"exorbitant", le chef de groupe des Engagés, Benoît Dispa, a immédiatement pointé l’article 64 du règlement de l’assemblée. Cet article précise que tout décret ne peut être voté par le Parlement que si les moyens financiers nécessaires à sa réalisation ont été prévus. "Nous ne pouvons pas aller plus loin (dans la discussion du texte, ndlr) tant qu’on n’aura pas une enveloppe dégagée par le gouvernement", a insisté M. Dispa.

Face à cette objection, le président du Parlement, Rudy Demotte (PS), a suspendu pour un temps indéterminé les travaux ce jeudi afin de convoquer une réunion des chefs des différents groupes politiques de l’assemblée. Pour éclaircir ce point, le Parlement a sollicité dans la soirée l’avis du gouvernement sur la disponibilité des fonds.

Le MR et les Engagés ont par ailleurs essayé de bloquer la réforme plus tôt dans les débats en demandant la saisine du Conseil d’Etat dans les trente jours, pour avis sur la réforme du décret Paysage. Cette procédure suspend habituellement l’examen de la proposition de décret en séance plénière, sauf si la majorité des élus demandent de déroger à cette suspension. C’est ce qui s’est passé : PS et Ecolo ont décidé d’aller jusqu’au bout sans l’avis du Conseil d’Etat, appuyés par le PTB.

La cheffe de groupe MR au Parlement de la Fédération W-B, Diana Nikolic, a fustigé l’attitude de ses partenaires de majorité :"Ce jeudi 25 avril, PS et Ecolo, avec le soutien du PTB, ont refusé de voter sur le fait de demander l’avis du Conseil d’État. C’est complètement dingue, on n’a jamais travaillé comme ça. Ce texte, au dire d’énormément de constitutionnalistes, de profs d’universités et d’observateurs, crée de gros risques juridiques et ils refusent de demander l’avis de la section législation du Conseil d’État".

Le texte a finalement été soumis au vote de l’assemblée parlementaire et il a été adopté ce vendredi matin. Le député PS du Parlement de la Fédération W-B Martin Casier n’a pas caché sa satisfaction à l’issue du vote, tout en regrettant les "tentatives d’obstruction du MR": "C’est la fin d’un dossier. Les professeurs, les assistants, les étudiants vont pouvoir avoir des informations très claires et s’adapter à cela. Et pour les étudiants, ça veut dire que les règles sont connues avant leur session d’examens. C’était notre objectif", a déclaré le député.

L’avis non contraignant du Conseil d’État est par ailleurs très attendu puisqu’il pourrait détricoter – ou pas – les amendements votés ce vendredi 26 avril.