Mieux prévenir les agressions sexuelles : voilà un des grands objectifs de la réforme du doit pénal. Et l’un des grands changements est l’inscription, pour la première fois dans le Code pénal, du principe de consentement. Quant à la majorité sexuelle, elle reste fixée à 16 ans avec une seule règle, la différence d’âge de maximum deux ans.
QR l’actu fait le point sur cette réforme du code pénal avec Damien Vandermeersch, membre de la commission de réforme du code pénal et professeur de droit pénal à UCLouvain, et Claire-Anne Sevrin, coordinatrice de Yapaka, service de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui s’occupe de la prévention et de la maltraitance.
Actuellement, avoir un acte sexuel avec une personne de moins de 16 ans est incriminé sous la forme un attentat à la pudeur, et en dessous de 14 ans, c’est un viol. A présent, cela change avec la réforme prévue actuellement comme l’explique Damien Vandermeersch : "On introduit en fait la différence d’âge dans ce que prévoit le nouveau Code pénal. Entre 14 et 16 ans, si la différence d’âge n’excède pas deux ans, les relations sexuelles consenties sont acceptées et ne tombent plus sous l’interdit pénal".
Ce qui est intéressant dans ce projet de réforme, c’est qu’il y a un cadre qui prend en compte le développement de l’adolescent estime Claire-Anne Sevrin :" En fait, on autorise des jeunes à avoir des relations sexuelles au moment où ils sont dans un stade de développement similaire, de même questionnements, de même découvertes". Les deux ans peuvent sembler courts pour certains, mais pour la coordinatrice de Yapaka, ce sont des frontières que les adultes doivent mettre en place pour protéger les jeunes.
Majorité sexuelle à 16 ans : trop tôt, trop tard ?
Lorsque l'on observe les études, l’âge du premier rapport sexuel se situe autour de 16 ans. Cela fait dire à Claire-Anne Sevrin que la majorité sexuelle ne doit pas être modifiée. "La majorité sexuelle à 16 ans ne signifie pas qu’il n’y a pas de sexualité avant 16 ans. Les adolescents peuvent découvrir la sexualité avant : ils en parlent, ils échangent… Et c’est d’ailleurs important d’y réfléchir avant qu’il y ait acte. La majorité sexuelle à 16 ans, c’est aussi une manière pour les jeunes, dans certains cas, de se dégager, de se protéger d’une relation en disant : je ne peux pas, je ne suis pas majeur sexuellement".
La notion de consentement
Auparavant, pour tout acte de violence sexuelle, il fallait prouver qu’il y avait eu ruse ou violence… A présent, la notion de consentement qui sera centrale. Dans cet esprit, pour les plus jeunes, il y a non-consentement automatique, c'est à dire une incapacité de consentir avant un certain âge, clarifie Damien Vermeersch. Mais la notion de consentement n’est pas forcément si évidente ajoute Claire-Anne Sevrin " Cette notion indique que les personnes qui sont dans une relation sont dans des positions symétriques, c’est-à-dire que les personnes sont égales et différentes. Égales en droit par exemple mais aussi en ce qui concerne leurs émotions, ou ce qu’elles vivent… Cela signifierait que les deux sont sur un pied d’égalité. Or, ce qui n’est pas normal, c’est lorsque l’autre est considéré comme un objet sur lequel on a une emprise, et avec lequel on fait ce que l'on veut pour satisfaire son propre désir. Le grand défi de demain et qui est déjà en train d’être réalisé sur le terrain avec des professionnels qui accompagnent les ados, c’est justement la notion de relation égale".
Préciser la notion de consentement permettra d’éviter certains mécanismes de défense, selon le professeur de droit pénal."Si on dit par exemple "elle ne s’est pas opposée", à présent, l’absence de résistance ne signifie pas qu'il y ait consentement. De même, la réforme prévoit que l’on peut retirer son consentement à tout moment. Un bisou n'implique donc pas par la suite l’autorisation d’autres pratiques".
Violence intrafamiliale
La réforme évoque aussi le sujet délicat de la violence au sein même des couples. Selon la coordinatrice de Yapaka, ce type de violence sera mieux pris en considération. Par le passé, on estimait que si vous étiez mariée, vous étiez consentante. " Damien Vandermeersch ajoute que la loi précise l'importance du consentement même dans un couple. D’ailleurs, dans le code pénal actuel, il est intéressant de noter que toutes ces infractions sexuelles représentent des atteintes à l’ordre des familles et à la moralité. A présent il s'agit d'atteintes à l’autodétermination sexuelle et à l’intégrité sexuelle des personnes. Toute personne, qu’elle soit mariée ou non, à doit à son intégrité sexuelle".
L’inceste est aussi défini clairement dans le nouveau texte, et ce spécifiquement par rapport aux mineurs d’âge. Cela ne signifie évidemment pas que rien n'est répréhensible après 18 ans, explique Damien Vandermeersch. "On sait pertinemment bien que dans ce type de situation, il est rare que les victimes puissent exprimer un sentiment libre. Et donc, sans consentement, il y a infraction et abus intrafamiliaux".
